La collection DGFiP Analyses regroupe des études portant sur les enjeux fiscaux majeurs en France. Elle propose une série de publications thématiques qui examinent, entre autres, l’essor du commerce en ligne, les différences de taux d’imposition implicite entre PME et grandes entreprises, le profil de revenu et de patrimoine des foyers les plus aisés, ainsi que les pertes de TVA subies par l’État.

D’autres rapports abordent le suivi des dons et du mécénat, les dispositifs d’exonération fiscale zonée, l’utilisation du crédit d’impôt transition énergétique, les bénéficiaires du fonds de solidarité, l’évolution du prélèvement à la source et l’impact de la crise sanitaire de 2020, offrant ainsi une vision globale et actualisée de la fiscalité française.

Lors que vous décidez de modifier le régime juridique de votre entreprise, vous devez rédiger et enregistrer les nouveaux statuts, déposer le procès‑verbal de décision auprès du service d’enregistrement compétent, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs dans les délais prévus. La formalité se réalise via le guichet unique des formalités d’entreprise (ex. Infogreffe) et ne nécessite pas d’acte notarié, sauf si la transformation implique un transfert de biens immobiliers soumis à la taxe de publicité foncière.

Si votre structure ne relève pas du régime des sociétés (ex. associations, professions libérales), une procédure simplifiée auprès d’un seul organisme suffit pour créer, modifier ou cesser l’entité, sans passer par les formalités classiques des entreprises.

Le changement de forme juridique peut entraîner des incidences fiscales : la transformation peut être assimilée à une cessation d’activité, modifiant le régime d’imposition (micro, réel simplifié ou réel normal). L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible pour certaines sociétés et, depuis 2022, pour les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel, à condition de notifier l’option dans les délais légaux. Le régime micro reste un régime fiscal, non un statut juridique.

Tous les formulaires, guides et réponses aux questions fréquentes sont accessibles en ligne via votre espace professionnel, le site Infogreffe et la documentation BOFiP (cessation, droits d’enregistrement, entreprise individuelle, etc.).

Trois repères indiquent que votre local professionnel est soumis à la révision des valeurs locatives : la mention « Le montant de l’impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels » en haut de l’avis, la ligne « Cotisation lissée » en bas de la page 4, et le montant du lissage annuel indiqué dans le détail des cotisations.

Les variations de votre taxe foncière d’une année à l’autre peuvent résulter d’une évolution des taux d’imposition, d’une modification du local (extension, démolition, fin d’exonération) ou d’un ajustement de la base d’imposition lié à la révision des valeurs locatives. Plusieurs de ces facteurs peuvent s’appliquer simultanément.

Les configurations les plus fréquentes sur l’avis concernent : un seul local professionnel, plusieurs locaux professionnels à adresses distinctes, ou un mélange de local professionnel et d’un autre type (habitation ou industriel) à adresses différentes ou identiques. Pour plus de précisions, consultez le guide « Comprendre son avis » disponible dans la rubrique Documentation utile.

Trois repères permettent d’identifier sur votre avis de taxe foncière si le local professionnel est concerné par la révision des valeurs locatives : la mention « Le montant de l’impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels » en page 1, le message de lissage annuel en bas à gauche de la page 4, et la ligne « Cotisation lissée » dans le détail des cotisations.

Les variations de votre cotisation d’une année à l’autre peuvent résulter d’une évolution des taux d’imposition, d’une modification du local (extension, démolition, fin d’exonération) ou d’un ajustement de la base d’imposition lié à la révision des valeurs locatives. Le détail des taux en page 4 et la comparaison des bases et du lissage annuel permettent de repérer ces changements.

Des configurations courantes d’avis comportent un seul local professionnel, plusieurs locaux professionnels à adresses distinctes, ou un mélange de local professionnel et d’un autre type (habitation ou industriel) à adresses identiques ou différentes. Pour plus de précisions, consultez le guide « Comprendre son avis » (version 2017) disponible dans la rubrique Documentation utile.

Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services constitue le socle législatif principal.

Les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE sont également invoquées comme références normatives.

Trois circulaires précisent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole : l’une pour les taxis (article 265 sexies du Code des douanes), une autre pour les transports publics de voyageurs (article 265 octies et L.312‑51 du CIBS), et une dernière pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises (article 265 septies et L.312‑53 du CIBS).

Le décret n° 2025‑255 du 19 mars 2025 vient actualiser le dispositif.

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir une exonération proportionnelle en remplissant chaque année le formulaire 2746, qui précise la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus d’un pour‑cent.

Depuis le 1er avril 2021, la déclaration de la TVVI s’effectue obligatoirement en ligne via la téléprocédure prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI, avec dépôt du formulaire 2746‑SD et de l’acte d’engagement correspondant.

Le service en ligne permet d’identifier le service administratif compétent en répondant à un questionnaire dynamique : il faut préciser le profil de l’usager (particulier, professionnel, etc.), la nature de la démarche (impôts, patrimoine, paiement d’une facture, etc.) et le mode de contact souhaité (téléphone, messagerie, rendez‑vous, point d’accueil). Selon le cas, il faut indiquer soit le département via une liste déroulante, soit une adresse précise.

Le contact principal est le numéro national gratuit, disponible en semaine, avec une assistance ACCEO adaptée aux malentendants. Un formulaire de création d’accès à l’espace particulier recueille les informations d’état civil, les coordonnées et une adresse en France (ou de correspondance) ; les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.

Des outils de recherche permettent de localiser le service compétent : saisie d’une adresse, sélection d’un département ou saisie du numéro SIREN d’une entreprise. Le système renvoie alors les coordonnées du service correspondant à la demande.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles les services de déclaration en ligne des professionnels du portail impots.gouv.fr, notamment les pages de TVA et de résultats fiscaux, conformément à la loi du 11 février 2005.

Les services sont en conformité partielle avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) 4. Des problèmes subsistent, notamment des changements de contexte non gérés, des tableaux de mise en page non déclarés, des alertes non vocalisées, des modales et des titres hiérarchiques à améliorer, ainsi que des documents PDF non accessibles.

La déclaration d’accessibilité a été établie le 20 mai 2022 et renouvelée le 3 juillet 2025, en l’absence de refonte majeure. Le site repose sur les technologies HTML5, CSS et JavaScript, et son accessibilité a été vérifiée avec des lecteurs d’écran et des outils d’évaluation du RGAA.

En cas de difficulté d’accès, les professionnels peuvent contacter le service d’assistance (téléphone 0 806 000 225, plateforme ACCEO pour les malentendants) ou, si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, saisir le Défenseur des droits selon les procédures prévues.